Art. 85 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Tâches communales [ 5 ]

1. Les communes sont chargées de

a. veiller à l'observation des dispositions de l'OIP [I] sur leur territoire ;

b. dénoncer les infractions à l'OIP constatées sur leur territoire et adresser copie de leurs rapports de dénonciation au département ;

c. adresser des avertissements aux contrevenants ;

d. procurer au département tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

← Art. 84 LEAE sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ] Art. 86 LEAE →