Art. 84 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétence cantonale [ 5 ]

1. Le département

a. assure la surveillance de la presse (journaux, radio, télévision) et d'internet ;

b. est compétent pour dénoncer toute infraction à l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix (ci-après : OIP [I] ) ;

c. adresse copie de ses décisions et rapports de dénonciation aux communes concernées.

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