Art. 8 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Données enregistrées [ 6 ]

1. Pour chaque entreprise ou établissement, le registre cantonal des entreprises contient les données suivantes

a. si l'entreprise est inscrite au registre du commerce, les inscriptions publiques figurant au registre principal, selon l'article 10 de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) [O] ;

b. les informations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce sur le registre du commerce, la faillite, le concordat, les poursuites pour dettes et les appels aux créanciers ;

c. si l'entreprise est inscrite au registre fédéral d'identification des entreprises (ci-après : registre IDE), les caractères clés au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre a LIDE [L] et les caractères additionnels au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b LIDE et de l'article 9, alinéa 1 de l'ordonnance fédérale du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) [P] ;

d. si l'entreprise ou l'établissement est inscrit au registre fédéral des entreprises et établissements de l'Office fédéral de la statistique (ci-après : REE et OFS), les données communiquées en vertu des articles 9, alinéa 4 et 10, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) [Q] ;

e. les noms usuels ;

f. l'adresse effective où l'entreprise exerce son activité ;

g. l'adresse postale, si elle diffère de la précédente ;

h. pour le siège de l'entreprise, la référence à ses établissements ;

i. pour un établissement, la référence au siège de l'entreprise ;

j. l'identité des personnes exploitant une raison individuelle et des associés de sociétés de personnes.

2. …

3. La législation sur la protection des données [N] est réservée.

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