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930.01 LEAE CH-VD

Art. 7c LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Registre communal des entreprises [ 6 ]

Titre II
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Art. 7c LEAE · Registre communal des entreprises [ 6 ]

1. Les communes tiennent, avec l'aide du canton, un registre communal des entreprises.

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