Art. 7b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Service compétent [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat désigne le service qui tient le registre cantonal des entreprises et qui gère les relations avec la Confédération au sens des articles 9 et 18 LIDE [L] .

2. Le service mentionné à l'alinéa 1 est le responsable du traitement au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) [N] .