Art. 7a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Registre cantonal des entreprises [ 6 ]

1. Sont enregistrées dans le registre cantonal des entreprises

a. les entreprises ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton ;

b. les entreprises associées à une entreprise établie dans le canton ;

c. les entreprises qui exploitent un établissement dans le canton ;

d. les entreprises propriétaires d'un immeuble sis dans le canton, ou titulaires d'un droit réel restreint sur un tel immeuble.

e. les établissements des entreprises visées aux lettres a à d ci-dessus.

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