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930.01 LEAE CH-VD

Art. 75 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Champ d'application des règles cantonales

Titre IV, Section I
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Art. 75 LEAE · Champ d'application des règles cantonales

1. Les articles 76 à 83 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la loi fédérale sur le crédit à la consommation [F] .

2. Ils ne s'appliquent pas non plus lorsque l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit est assujetti à l'inscription au registre du commerce ou est une société de droit étranger.

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