Art. 74d LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Registre des loueurs [ 9 ]

1. Les communes tiennent un registre répertoriant les personnes physiques ou morales mettant en location ou en sous-location un hébergement situé sur leur territoire, sous réserve des exceptions définies à l'article 74e.

2. Pour chaque loueur, le registre contient les données suivantes

a. si le loueur est une personne physique, son nom, prénom, date de naissance et adresse du domicile principal ;

b. si le loueur est une personne morale, sa raison de commerce et son siège social ;

c. l'adresse et la localisation précises des hébergements ;

d. la capacité d'accueil du logement loué ou sous-loué.

3. Les données enregistrées sont accessibles aux autorités communales et cantonales à des fins de contrôles de police ou fiscaux.

4. Les règles applicables en matière de protection des données sont réservées.

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