Art. 74b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Définition [ 9 ]

1. Constitue une location ou une sous-location d'un hébergement, au sens de l'article 4a, alinéa 1 et du présent chapitre, la mise à disposition de tout ou partie d'un logement contre rémunération, à compter d'une nuitée au minimum.

2. La location ou la sous-location est de brève durée lorsqu'elle porte sur une période pour laquelle l'hôte résidant n'est pas soumis à l'obligation de déclarer son arrivée à la commune concernée en application de la législation sur le contrôle des habitants.