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930.01 LEAE CH-VD

Art. 73 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Vente de tabac [ 5, 10 ]

Titre III, Chapitre IV, Section II
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Art. 73 LEAE · Vente de tabac [ 5, 10 ]

1. Les articles 66a et suivants sont applicables à la vente de produits du tabac et d'autres produits assimilables par le biais d'appareils automatiques.

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