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930.01 LEAE CH-VD

Art. 72 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Exceptions

Titre III, Chapitre IV, Section II
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Art. 72 LEAE · Exceptions

1. Les appareils et distributeurs automatiques de timbres-poste, de titres de transports publics ou mis gratuitement à disposition du public, les parcomètres, ne sont pas soumis à autorisation.

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