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930.01 LEAE CH-VD

Art. 70 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Obligations de contrôle et comptabilité

Titre III, Chapitre IV, Section I
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Art. 70 LEAE · Obligations de contrôle et comptabilité

1. Les articles 61 et 62 sont applicables par analogie.

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