Art. 7 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Définitions [ 6 ]

1. Au sens de la présente loi, on entend par

a. entreprise : une entité (personne morale, société de personnes et personne physique exerçant une activité indépendante) ayant reçu ou devant recevoir un numéro IDE au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre c de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro fédéral des entreprises (LIDE) [L] ;

b. établissement : un établissement stable ou une base fixe d'affaires au sens des articles 4, alinéa 3 et 86, alinéa 3 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [M] ;

c. registre cantonal des entreprises : le registre central répertoriant les entreprises et établissements.

2. …

3. …

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