Art. 69 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Conditions pour l'octroi de l'autorisation

1. Pour obtenir l'autorisation, le requérant doit remplir les conditions suivantes

a. établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'il n'a pas fait l'objet dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, de condamnation en relation avec le commerce;

b. produire un extrait de l'Office des poursuites qui établit qu'il est solvable;

c. établir qu'il dispose des locaux nécessaires à l'exercice de son activité commerciale;

d. s'il n'est pas suisse, fournir une autorisation d'établissement, à ce défaut, une autorisation du service de l'emploi lui permettant d'exercer l'activité motivant sa demande.

2. S'il s'agit d'une société, le requérant, qu'il soit gérant, directeur ou administrateur doit produire, en sus des pièces mentionnées à l'alinéa 1, un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l'activité en cause.

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