Art. 68 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Exceptions

Titre III, Chapitre IV, Section I

Art. 68 LEAE · Exceptions

1. Le commerce d'objets d'occasion n'est pas soumis à la présente loi lorsque l'acquisition des objets est

a. l'accessoire d'une autre transaction, elle-même soustraite au champ d'application de la loi;

b. déjà soumise à une autorisation qui en garantit la conformité.

2. La loi fédérale sur le transfert international de biens culturels [AN] est réservée.