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930.01 LEAE CH-VD

Art. 67 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE)

Titre III, Chapitre IV, Section I
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Art. 67 LEAE

1. Le commerce d'occasions est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation du commerce.

2. La LCI [AT] est réservée.

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