Art. 66m LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Emolument de surveillance [ 5, 10 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail des administrations communales et cantonale occasionné par la surveillance ordinaire des points de vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables.