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930.01 LEAE CH-VD

Art. 66l LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Emolument de délivrance de l'autorisation [ 5, 10 ]

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 66l LEAE · Emolument de délivrance de l'autorisation [ 5, 10 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'administration occasionné par la délivrance des autorisations pour la vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables.

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