CH-VD
Art. 66j LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Protection de la jeunesse [ 5, 10 ]
Art. 66j LEAE · Protection de la jeunesse [ 5, 10 ]
1. Le titulaire d'une autorisation de vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables doit apposer un avis pour la protection de la jeunesse, bien en évidence
a. au rayon des cigarettes et des autres produits assimilables ;
b. à proximité immédiate de la caisse de son point de vente ;
c. sur chaque appareil automatique ;
d. sur chaque page de son site internet dédiée à la vente de produits du tabac et d'autres produits assimilables.
2. Cet avis doit rappeler que
a. la vente de produits du tabac et d'autres produits assimilables aux personnes de moins de 18 ans révolus est interdite ;
b. la remise de produits du tabac et d'autres produits assimilables aux personnes de moins de 18 ans révolus est interdite.
c. les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales.