Art. 66i LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Interdiction de remise et de vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques et de produits assimilables [ 5, 10 ]

1. Sont interdites

a. la remise ou la vente à une personne mineure de produits du tabac, d'autres produits à fumer à base de plantes, de cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine), d'autres produits nicotinés (à l'exception des produits soumis à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques [AU] ), des produits assimilables ainsi que des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits ;

b. la remise ou la vente de ces produits à une personne majeure, s'il y a lieu de penser que celle-ci s'en procure pour une personne mineure.

2. Le personnel de vente contrôle l'âge des clients et clientes. Il peut à cette fin exiger la présentation d'une pièce d'identité.

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