Art. 66h LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Vente de tabac par appareils automatiques [ 5, 10 ]

1. Est interdite la vente de produits du tabac et d'autres produits assimilables par le biais d'appareils automatiques aux endroits accessibles au public, à l'exception des appareils placés à l'intérieur des établissements qui nécessitent l'obtention d'une licence au sens de la législation sur les auberges et débits de boissons [W] (LADB) surveillés par leur exploitant. La vente par le biais de ces appareils est cependant interdite aux mineurs.