Art. 66g LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Points de vente [ 5, 10 ]

1. Une autorisation devra être demandée pour chaque point de vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables.

2. En particulier, une autorisation devra être sollicitée

a. pour chaque local dans lequel ou à partir duquel s'effectue la vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables ;

b. pour chaque appareil automatique utilisé pour la vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables ;

c. pour la vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables par internet, lorsque celle-ci se fait depuis le Canton de Vaud ;

d. pour chaque point de vente temporaire exploité à l'occasion d'une manifestation.

3. Les autres dispositions de la présente loi relatives aux distributeurs automatiques sont réservées.

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