Art. 66f LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Conditions à l'octroi de l'autorisation [ 5, 10 ]

1. L'autorisation d'exercer l'activité de vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables est octroyée par la préfecture, aux conditions suivantes

a. le requérant n'a pas fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, d'une condamnation pénale en relation avec la vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables ;

b. le requérant n'a pas donné lieu, dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, à une sanction administrative en rapport avec la vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables.

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