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930.01 LEAE CH-VD

Art. 66e LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Responsabilité [ 5, 10 ]

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 66e LEAE · Responsabilité [ 5, 10 ]

1. Le titulaire de l'autorisation de vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables répond de la direction, en fait et en droit, de ce point de vente.

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