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930.01 LEAE CH-VD

Art. 66d LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Début de la vente en détail [ 5, 10 ]

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 66d LEAE · Début de la vente en détail [ 5, 10 ]

1. La vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables ne peut débuter qu'à partir du moment où l'autorisation est délivrée à l'intéressé.

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