Art. 66c LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétence [ 5, 10 ]

1. La personne qui souhaite obtenir une autorisation de vente en détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables dépose sa demande auprès de la municipalité du lieu de situation du point de vente.

2. La municipalité transmet la demande à la préfecture, accompagnée de son préavis.