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930.01 LEAE CH-VD

Art. 65 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Surveillance

Titre III, Chapitre III, Section I
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Art. 65 LEAE · Surveillance

1. Le département et la préfecture sont chargés de la surveillance par sondage en application de l'article 8, alinéa 2 LCI [D] .

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