Art. 64 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Installations

1. Les installations qui ne sont pas soumises à la LCI [D] doivent faire l'objet d'un contrôle régulier attesté par l'entreprise qui les a produites ou qui les met à disposition du public.

2. Une attestation d'assurance responsabilité civile doit être produite lors de leur utilisation.