Art. 63 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétences

1. La préfecture délivre les autorisations et habilitations prévues par la loi fédérale sur le commerce itinérant (ci-après : LCI) [D] . Elle informe les communes.

2. Le département refuse et retire les autorisations et les habilitations remises aux entreprises et aux associations économiques conformément à la LCI.