Art. 62h LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Obligation de renseigner [ 7 ]

1. Les entreprises de transport à titre individuel, les diffuseurs de courses et les chauffeurs fourniront à l'autorité d'exécution tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et aux contrôles.

2. Les entreprises de transport professionnel de personnes et les diffuseurs de courses adressent à l'autorité compétente la liste complète de leurs chauffeurs. Ils lui adressent chaque année la liste réactualisée de leurs chauffeurs.

3. Ils conserveront pendant deux ans, au siège de l'entreprise en Suisse toutes les données utiles aux fins desdits contrôles.

4. Sur demande, les documents seront présentés ou envoyés à l'autorité compétente.

5. Les données sont traitées avec la confidentialité requise par les dispositions applicables en matière de protection des données.

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