Art. 62g LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Registre des autorisations [ 7 ]

1. Le département tient un registre informatique concernant

a. les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;

b. les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;

c. les diffuseurs de courses.

2. Les communes enregistrent les autorisations qu'elles délivrent en application de l'article 18, alinéa 1 et sont responsables de la mise à jour des données correspondantes.

3. L'autorité communale en charge des autorisations en matière de transport de personnes à titre professionnel bénéficie d'un accès au registre. Elle est responsable des données qu'elle traite en application de l'alinéa 2.

4. Sur requête motivée, le département peut accorder un accès au registre à d'autres autorités.

5. Le registre n'est pas public.

6. Le règlement d'exécution [AT] fixe les modalités.

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