Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.01 LEAE CH-VD

Art. 62f LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Durée de validité des autorisations [ 7 ]

Titre III, Chapitre II, Section VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62f LEAE · Durée de validité des autorisations [ 7 ]

1. Le règlement d'exécution [AJ] fixe la durée de validité des autorisations.

← Art. 62e LEAE sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ] Art. 62g LEAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →