Art. 62d LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Conditions d'attribution des courses [ 7 ]

1. Seules les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ainsi que les diffuseurs de courses qui ont leur siège en Suisse sont autorisés à effectuer ou à attribuer des courses sur le territoire cantonal.

2. Ils ne sont pas autorisés à attribuer des courses sur le territoire cantonal à des chauffeurs

a. qui ne sont pas au bénéfice des autorisations et permis nécessaires pour exercer leur activité ;

b. qui ne respectent pas les exigences du droit fédéral applicables au transport de personnes à titre professionnel ; ou

c. qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences du droit fédéral, de la présente loi ou de ses dispositions d'application [AJ] .

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