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930.01 LEAE CH-VD

Art. 62c LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Diffuseurs de courses [ 7 ]

Titre III, Chapitre II, Section VIII
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Art. 62c LEAE · Diffuseurs de courses [ 7 ]

1. Est un diffuseur de courses au sens de l'article 12a, alinéa 1, lettre c, toute personne physique ou morale qui sert d'intermédiaire entre un chauffeur et un client par le biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres.

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