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930.01 LEAE CH-VD

Art. 62b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Entreprise de transport de personnes à titre professionnel [ 7 ]

Titre III, Chapitre II, Section VIII
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Art. 62b LEAE · Entreprise de transport de personnes à titre professionnel [ 7 ]

1. Exploite une entreprise de transport de personnes à titre professionnel toute personne physique ou morale ayant son siège en Suisse qui offre des courses professionnelles au sens du droit fédéral dans le but de réaliser un profit économique régulier au moyen de taxis ou de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

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