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930.01 LEAE CH-VD

Art. 62a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétence [ 7 ]

Titre III, Chapitre II, Section VIII
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Art. 62a LEAE · Compétence [ 7 ]

1. Le département est l'autorité cantonale compétente pour l'octroi des autorisations définies à l'article 12a, alinéa 1.

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