Art. 62 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Comptabilité

1. Sous réserve des dispositions du Code des obligations [B] , celui qui entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage ou l'achat à titre professionnel avec faculté ou droit de rachat du vendeur doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises, par des pièces comptables, et l'identité complète de ses fournisseurs.

2. Le département se réserve le droit de contrôler ces pièces, en tout temps.