Art. 61 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Obligations de contrôle

1. Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage ou l'achat à titre professionnel avec faculté ou droit de rachat du vendeur est tenu de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Il sera particulièrement circonspect en présence de marchandises, de valeurs et d'objets usuellement vendus sous réserve de propriété.

2. Il doit différer l'achat de tout objet dont il y a lieu de suspecter l'origine délictueuse.

3. A défaut de respecter ses obligations, il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

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