Art. 58 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Prêt sur gage et achat à réméré

1. Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage ou l'achat à titre professionnel avec faculté ou droit de rachat du vendeur doit être autorisé par le département à cet effet (art. 907 et 914 CC [C] ).

2. Le requérant doit remplir les conditions suivantes

a. établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'il n'a pas fait l'objet dans les deux ans précédant le dépôt de la demande, de condamnation en relation avec les activités définies à l'alinéa 1;

b. produire un extrait de l'Office des poursuites qui établit que le demandeur est solvable;

c. s'il n'est pas suisse, fournir une autorisation d'établissement ou à ce défaut, une autorisation lui permettant d'exercer l'activité motivant sa demande.

3. S'il s'agit d'une société, le requérant, qu'il soit gérant, directeur ou administrateur, doit produire, en sus des pièces mentionnées à l'alinéa 2, un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l'activité en cause.

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