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930.01 LEAE CH-VD

Art. 57 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Reconnaissance des institutions d'assainissement des dettes

Titre III, Chapitre II, Section VI
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Art. 57 LEAE · Reconnaissance des institutions d'assainissement des dettes

1. Le Conseil d'Etat détermine le département compétent pour désigner les institutions de désendettement soutenues par le canton.

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