Art. 56 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Exemption de production d'assurance responsabilité civile [AP]

1. Lorsque les conditions particulières le justifient, le département peut renoncer à exiger la production d'un justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle en application de l'article 7, alinéa 2 OLCC [AO] .

2. Est considéré comme tel, le cas où les fonds propres ne laissent aucun doute quant à la capacité du donneur de crédit à faire face à d'éventuelles demandes de dommages et intérêts.