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930.01 LEAE CH-VD

Art. 53 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétence

Titre III, Chapitre II, Section VI
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Art. 53 LEAE · Compétence

1. Le département est compétent pour l'octroi des autorisations de crédits à la consommation et de courtage en crédit en vertu des articles 39 et 40 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (ci-après : LCC) [F] .

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