Art. 52 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétence

1. L'activité à titre professionnel du mandataire chargé de la conclusion d'un mariage ou de l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant, est soumise à l'autorisation du département.

2. Les modalités sont fixées par le règlement d'application [AJ] .