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930.01 LEAE CH-VD

Art. 5 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Activités économiques présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics

Titre I
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Art. 5 LEAE · Activités économiques présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics

1. Le Conseil d'Etat peut soumettre à l'obtention préalable d'une autorisation les activités économiques non mentionnées à l'article 4 de la présente loi, si elles présentent un danger pour la sécurité et l'ordre publics.

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