930.01 LEAE

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Art. 4a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Activités soumises à annonce [ 9 ]

Titre I

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Art. 4a LEAE · Activités soumises à annonce [ 9 ]

1. La loi soumet à annonce les activités suivantes

a. La location ou la sous-location d'un hébergement pour une brève durée.

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