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930.01 LEAE CH-VD

Art. 41 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Conditions de vente

Titre III, Chapitre II, Section III
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Art. 41 LEAE · Conditions de vente

1. Les conditions de vente, y compris les droits d'échute ou d'enchères, doivent être indiquées de manière précise dans la publicité. Elles sont en outre affichées visiblement dans le local des ventes et lues au début de la vente.

2. Les conditions de vente sont transmises au département.

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