Art. 4 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Activités soumises à autorisation [ 5, 7, 10 ]

1. La loi soumet également à autorisation les activités suivantes

a. activités à risques au sens de la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque [J] ;

b. enseignement des sports de neige aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus (ci-après : mineurs) ;

c. exploitation d'une entreprise ou d'une école qui propose les activités prévues à la lettre b du présent article ;

d. ...

e. vente aux enchères publiques volontaire d'objets mobiliers ;

f. ...

g. activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant ;

h. activité soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur le commerce itinérant [D] ;

i. octroi de crédit à la consommation et courtage en crédit au sens de l'article 39 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation [F] , ainsi que prêt sur gages et achat professionnel a réméré ;

j. commerce d'occasions ;

k. exploitation d'appareils automatiques mis à disposition du public contre finance ;

l. vente en détail de produits du tabac (quel que soit le mode de consommation) et d'autres produits assimilables ;

m. transport de personnes à titre professionnel au sens du droit fédéral.

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