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930.01 LEAE CH-VD

Art. 39 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Exception

Titre III, Chapitre II, Section III
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Art. 39 LEAE · Exception

1. N'est pas soumise à autorisation la vente aux enchères ou de gré à gré que fait un propriétaire ou ses héritiers, dans ses propres locaux ou dans ceux du défunt, de biens personnels ou d'objets usagés qui composent son mobilier.

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