Art. 38 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Principe [ 4 ]

1. La vente aux enchères publiques volontaire ou de gré à gré d'objets mobiliers est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le département.

2. Elle est au surplus soumise aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois [AM] , aux articles 229 à 236 du Code des obligations [B] ainsi qu'à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels [AN] .