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930.01 LEAE CH-VD

Art. 30 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Formation [ 5 ]

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 30 LEAE · Formation [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat confie à des associations professionnelles l'organisation de la formation exigée des personnes qui proposent des prestations au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b de la loi, y compris les cours de perfectionnement et les examens y relatifs, dans leurs domaines respectifs.

2. Les modalités de la collaboration sont fixées par voie de règlement.

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